Conditions générales de ventes

CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente du site PASTELLE CHAUSSURE visées ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales de Ventes »), doivent faire l’objet d’une lecture attentive et être acceptées préalablement à toute commande passée sur le site PASTELLECHAUSSURE.COM. Toute commande effectuée sur le site PASTELLECHAUSSURE.COM implique l’adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente. PASTELLECHAUSSURE.COM a la possibilité à tout moment de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

Article 1 : SITE

1.1 Le site www.pastellechaussure.com (ci-après le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse www.pastellechaussure.com et est ouvert à tout utilisateur professionnel. Il est édité et diffusé par la SARL MB, société à responsabilité limitée au capital de 10000 euros, dont le siège social est au 5 rue du râtelier 95400, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 750630584.

1.2 Le Site propose à la vente une variété de chaussure destiné à la famille (ci-après le(s) « Produit(s) ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après le(s) « Utilisateur(s) »). Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur Pastelle Chaussure seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé l’« Acheteur». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

1.3 Pastelle Chaussure rappelle que les Produits sont exclusivement dédiés à l’usage professionnel de l’Acheteur et ce, sans aucune relation directe avec l’activité personnel de celui-ci. Pastelle chaussure se réserve le droit de refuser l’exécution de la commande.

1.4 L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique.

1.5 Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet avant toute commande.

Pour rappel, conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, Pastelle Chaussure précise que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 5.3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

1.6 Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

 

Article 2 : PRODUITS

 

  1. a) Descriptif des Produits

2.1 Les Produits proposés par Pastelle Paris sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

2.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. A ce titre, si Pastelle Paris tente de représenter le plus fidèlement possible les Produits dont les photos sont affichées sur le Site, des variations de couleurs peuvent intervenir ; notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique.

 

  1. b) Disponibilité des Produits

2.3 Pastelle Paris s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) Pastelle Paris s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais possible. Pastelle Paris n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stocks ou d’indisponibilité des Produits.

2.4 L’indisponibilité du Produit pourra être notifiée à l’Utilisateur :

  • Lors de la saisie de sa commande, il lui sera indiqué que le produit souhaité est momentanément indisponible • postérieurement à la validation de sa commande par voie d’e-mail adressé à l’Acheteur par PASTELLE CHAUSSURE.

 

  1. c) Réserve de propriété

2.6 Les Produits commandés demeurent la propriété de PASTELLE CHAUSSURE jusqu’au complet encaissement du prix.

 

Article 3 : PRIX

3.1 Le prix des Produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition, au jour de la commande.

3.2 Le prix facturé à l’Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par PASTELLE CHAUSSURE.

3.3 PASTELLE CHAUSSURE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des Produits. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie dont PASTELLE CAHSSURE ne serait pas responsable.

3.4 Tout impayé donnera lieu à la facturation d’un forfait de 25 euros par incident de paiement. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve des transactions passées entre PASTELLE PARIS et l’Acheteur. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. La vente devient définitive après acceptation de la transaction des services sécurisés.

LES ARTICLES DEMEURENT L’ENTIERE PROPRIETE DE PASTELLE CHAUSSURE JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, CE QUE RECONNAIT ET ACCEPTE LE CLIENT.

 

Article 4 : PAIEMENT

4.1 Il est précisé que tout paiement sur le site peut se faire par Carte Bancaire ou par virement bancaire (nous contacter par mail pastellechaussure@gmail.com ou au 01.83.89.65.24). Pour tout règlement par virement bancaire il faudra prévoir un délai plus long de traitement et d’expédition de commande. Le paiement des achats sur le Site peut s’effectuer depuis la France ou de l’étranger en toute sécurité, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par carte bancaire appartenant aux réseaux suivants :

  • Carte Bleue
  • Carte Visa
  • Mastercard

4.2 L’utilisateur entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire

4.3 PASTELLE CHAUSSURE se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande d’un Utilisateur avec lequel elle serait en litige, de quelque nature que ce soit.

4.4 PASTELLE CHASSURE utilise le service de paiement sécurisé Mercanet. L’intégrité des données échangées entre l’Acheteur et la plate-forme sécurisée est protégée contre les tentatives de piratage. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, sans jamais transiter sur les serveurs de 
PASTELLE CHAUSSURE.

4.5 PASTELLE CHAUSSURE se réserve la liberté d’annuler toute commande qui présenterait un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

 

Article 5 : COMMANDE

 

  1. a) Navigation à l’intérieur du Site

5.1 L’Utilisateur peut naviguer librement sur le Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande mais peut avoir accès au prix Pastelle Professionnel que lors de l’inscription sur le site.

 

  1. b) Enregistrement d’une commande

5.2 Pour passer commande, l’Utilisateur devra cliquer sur le bouton « ADD TO CART ». Chaque nouvel ajout dans son Panier lui sera indiqué par l’apparition d’un écran spécifique.

5.3 À tout moment avant la validation de sa commande, l’Utilisateur pourra :

  • Obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés et modifier sa commande, en cliquant sur le lien « CART »,
  • Poursuivre sa sélection de Produits
  • Terminer sa sélection de Produits et valider l’achat en cliquant sur « CHECKOUT ».

5.4 Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, l’Utilisateur cliquera sur l’icône « CHECKOUT » et validera le parcours d’achat lui proposé.

5.5 Un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant : la nature, quantité et prix des Produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande.

5.6 L’Utilisateur devra s’identifier en remplissant avec exactitude le formulaire à cet effet sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification : son prénom, nom, adresse électronique, mot de passe, date de naissance, adresse de livraison, adresse de facturation et numéro de siret.

5.7 L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de son identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.

 

  1. c) Validation définitive d’une commande

5.8 La validation par l’Utilisateur de sa commande sur le Site entraine l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

5.9 L’Utilisateur sera alors invité à régler sa commande en saisissant ses coordonnées bancaires.

 

  1. d) Confirmation d’une commande

5.10 Lorsque l’Acheteur valide le paiement de sa commande, un récapitulatif s’affiche avec le numéro de la transaction. Ce récapitulatif est également adressé par un e-mail de confirmation de commande.

5.11 Un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé à l’Acheteur au jour de l’expédition des Produits.

5.12 En application de l’article L. 134-2 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, PASTELLE CHAUSURE conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre PASTELLE CHAUSSURE et l’Acheteur par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005).

 

Article 6 : LIVRAISON

 

  1. a) Modalités et délais de livraison

6.1 Les Produits commandés sont, au choix de l’Acheteur, livrés à toute adresse partout en Europe.

6.2 Les commandes sont acheminées au choix de l’Acheteur via notre transporteur (Ziegler où le vôtre). Si vous choisissez votre transporteur aucune responsabilité de la livraison sera à la charge de PASTELLE CHAUSSURE .

6.3 Dans les deux cas, l’Acheteur pourra vérifier le suivi de sa commande sur Internet. PASTELLE CHAUSSURE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la commande soit exécutée dans un délai de quatre (4) jours ouvré au plus à compter du jour suivant celui de la validation de la commande, sauf cas de force majeure visée à l’article 9.

6.4 Notre transporteur vous contactera a veille de la livraison pour vous prevenir de l’arrivé de la marchandise, si l’acheteur n’est pas présent la livraison n’aura pas lieu.

6.5 L’adresse de livraison ne doit pas être une boîte postale. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PASTELLE CHAUSSURE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.

6.6 Les prix d’expédition sont calculés en fonction du poids du colis et du lieu de destination, selon les barèmes en vigueur par les services du transporteur choisis. Pour toute livraison hors France métropolitaine, les frais de port sont dus quel que soit le montant de la commande. Toute réexpédition du fait d’une adresse de livraison erronée ou absence à la livraison  donnera lieu au règlement de frais complémentaires, après acceptation par l’Acheteur. En cas de refus de l’Acheteur de payer ces frais supplémentaires de réexpédition, la commande sera annulée et le prix de la commande sera remboursé sur le compte de l’Acheteur déduction faite des frais d’expédition engagés.

 

  1. b) Problèmes de livraison

6.7 Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

> Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été envoyé dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est seul responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat dû à un manque d’indication lors de la Commande (adresse erronée ou incomplète, erreur sur le nom…).

6.8 Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée.

 

  1. c) Limitation de responsabilité

6.9 Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PASTELLE CHAUSSURE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qui sont commandés.

6.10 Seule garantie consentie : les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée.

 

Article 7 : ECHANGE/RETOUR PRODUIT : DROIT DE RETRACTATION

7.1 L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation pour la raison suivante :

  • Non-conformité du Produit.

.

7.5 PASTELLE CHAUSSURE n’accepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l’Acheteur.

7.6 Si les conditions susmentionnées sont remplies et si l’Acheteur a souhaité le remboursement du Produit, PASTELLE CHASSURE remboursera à l’Acheteur, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle le Produit aura été réceptionné en retour par PASTELLE CHASSURE, les sommes correspondant au(x) Produit(s) acquis par lui.

 

Article 8 : PROTECTION DES DONNEES

8.1 Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

8.2 Le protocole de sécurisation garantit une totale confidentialité des informations transmises. PASTELLE CHAUSSURE s’engage à ne transmettre ni exploiter aucune information personnelle de ses Acheteurs (loi “informatique et libertés” N° 78-17) sauf si elles sont liées à sa stricte activité.

8.3 Conformément à la Loi “Informatique et Libertés” N° 78-017 du 6 janvier 1978 l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à toute communication des informations personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra en faire la demande auprès de PASTELLE CHAUSSURE par e-mail ou par courrier aux coordonnées visées à l’article 11.

8.4 Le traitement des informations nominatives relatives aux Utilisateurs fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : n°1359103.

 

Article 9 : RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

9.1 PASTELLE CHAUSSURE a une simple obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès et de commande sur le Site (processus de commande, livraison, service client, etc.).

9.2 La responsabilité de PASTELLE CHAUSSURE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence, dont notamment une grève des services postaux, la rupture de stock chez le fabricant, la destruction ou la perte totale du stock, l’arrêt de la production d’un modèle dont PASTELLE PARIS n’aurait pas été informé ainsi que tout autre évènement exceptionnel.

 

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et artistique et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sauf accord préalable.

 

Article 11 : OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS

PASTELLE CHAUSSRE est susceptible d’adresser aux Clients des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces webs animés par JOE’S PARIS ou l’une quelconque de ses filiales sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email.

 

Article 12 : CONTACT

Par courrier à :

PASTELLE CHAUSSURE

5 rue du râtelier, Arnouville, 95400 FRANCE

Par e-mail à : pastellechaussure@gmail.com

 

Article 13 : NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 14 : INTEGRALITE DU CONTRAT

14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

14.2 En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.

 

Article 15 : LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française.

 

Mentions légales

www.pastelleparis.com est édité et diffusé par :

PDG : Pascal Elbaz

ADRESSE : 5 rue du râtelier, Arnouville, 95400 FRANCE

Siret : 750630584.

L’intégralité du site est la propriété exclusive de Pastelle PARIS Aucune reproduction ou représentation ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable de Pastelle PARIS. Pastelle PARIS ne garantit pas la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site et la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas d’éventuelles erreurs. Si vous en constatez merci de le signaler à : pastellechaussure@gmail.com  PASTELLE CHAUSSURE se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu

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